Conditions générales de vente

Programmes et contrats
Chaque action que nous organisons dans votre Il vous appartient d'engager les démarches avec
établissement - audit, formation ou conseil - fait l'objet d'un programme sur mesure et détaillé dont vous validez préalablement le contenu et les modalités : durée, participants, lieu, etc.
Pour les actions imputables au budget de formation de l'établissement, nous vous adressons un bon de commande valant convention de formation simplifiée. En application des dispositions du livre IX du Code du Travail portant sur l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente et des articles L. 950-1 et suivants, les actions envisagées rentrent dans l'une ou l'autre des catégories prévues à l'article L. 900-2 du Code du Travail : prévention, adaptation, promotion professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances.
Dès réception du bon de commande signé par vos soins, l'action est engagée de part et d'autre.

TVA et déclarations
Echange formation est déclaré sous le numéro d'existence 82 42 00487 42. Les prix d'Echange Formation sont soumis à la TVA au taux de 19,6%.

Prise en charge par votre OPCA
Il vous appartient d'engager les démarches avec votre OPCA, de transmettre les documents nécessaires, en vue d'une prise en charge financière de l'action de formation.

Facturation et règlements
L'entreprise signataire s'engage à régler à l'organisme de formation la totalité de la somme sous 30 jours à réception de la facture :
• par chèque bancaire ou postal
• par virement bancaire

Documents légaux
Nous vous adressons à l'issue de la formation : la facture-convention, la feuille d'émargement et l'attestation de formation.

Annulation
Conformément à l'article L. 920-9 du Code du Travail, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'action, nous nous réservons le droit de retenir sur le coût total de l'action la fraction correspondant aux dépenses effectivement exposées en vue de sa réalisation